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Billet - tribune 11

Termes et conditions
FORMULA 1 GRAND PRIX DU CANADA 2015


BILLETS ET LOGES CORPORATIVES

1. Billet ou laissez-passer

Tout billet ou laissez-passer falsifié, modifié, mutilé ou illisible est nul. Les billets et laissez-passer pour l'Événement ne sont pas transférable et ne doit pas faire l'objet de revente.

Un enfant de onze (11) ans ou moins, accompagné d'un adulte possédant un billet d'admission générale, sera admis gratuitement en admission générale. Une preuve d'âge peut être requise.


2. Interprétation


Dans l'éventualité d'interprétations divergentes entre une disposition des présentes et une disposition contenue dans la brochure corporative ou le formulaire de réservation (si applicable), la disposition contenue aux présentes prévaudra;

La représentation du site de l'Événement, incluant le circuit, les gradins, les loges, les écrans géants ainsi que tout autre élément relié à l'Événement, telle qu'apparaissant sur tout billet, laissez-passer, brochure corporative ou sur le site Internet officiel, peut ne pas être complète et doit être utilisée à titre indicatif seulement.

Dans les présentes dispositions ainsi que dans toute autre disposition contenue dans la brochure corporative ou le formulaire de réservation, l'expression «site d'hospitalité» ou «site d'accueil» doit être compris comme englobant les différentes loges ou villas, incluant sans limiter la généralité de ce qui précède, les Loges Élite, Loges Podium, Loge Senna, Village F1, Restaurant F1, Restaurant Podium, Club Prestige, Terrasse Or et tout autre endroit similaire existant ou à être développé par l'organisateur de l'Événement Groupe de course Octane inc. (GCO) ou toute personne désignée par lui.


3. Annulation

GCO se réserve le droit d'annuler l'événement sans autre obligation que celle de rembourser le prix de la portion non utilisée du billet ou laissez-passer, et ce, uniquement sur présentation du billet ou laissez-passer.

Aucun remboursement partiel ou total du billet ou laissez-passer ni aucun échange de billet ou laissez-passer pour quelque raison (incluant défectuosité des écrans géants, déplacement d'un gradin, loge ou autre motif) ne sera consenti, à moins que la présentation de l'événement ne soit annulée avant d'avoir débuté. Les frais de service ne sont pas remboursables.


4. Modifications à un site d'accueil

Aucun ajout ou modification à un site d'accueil ni aucun usage du site d'accueil autre que l'usage accordé dans l'entente ne sera permis sans l'autorisation écrite de GCO. Le client sera responsable, et devra indemniser GCO et/ou tout autre Bénéficiaire (ci-après défini), pour tout coût relié auxdits ajouts et modifications, incluant les coûts encourus par GCO.


5. Enregistrement et films

Les détenteurs de billets et de passes ne peuvent pas faire, créer, enregistrer, entreposer ou transmettre aucun enregistrement audio, séquence visuelle, séquence audio-visuelle, information ou autres données incluant les données relatives aux temps officiels, aux résultats, aux performances, à la météo ou de la direction de la course de, à ou en relation avec l'Événement. Le matériel pouvant permettre d'exécuter les actes ci-haut mentionnés sont interdits sur le site. Les appareils électroniques personnels incluant appareils photos, téléphones cellulaires ou autres appareils de communication portatifs sont permis sur le site à condition que les films, images, enregistrements et données qui y sont créés, enregistrés, soient utilisés à des fins personnelles, privées et non commerciales seulement. Toute donnée et image, incluant les photographies et images provenant ou pouvant provenir d'un enregistrement (image) de l'Événement qui y sont enregistrées, entreposées et/ou créées sont utilisées à des fins personnelles, privées et non commerciales seulement.


6. Engagement

L'utilisation d'un billet ou laissez-passer constitue de la part de son titulaire :

a) une acceptation et un engagement : (i) à ce que l'utilisation d'enregistrements, de données ou d'images à des fins publicitaires, d'affichage, de gains commerciaux ou pour tout autre motif (excepté pour usage personnel) sans le consentement écrit préalable de la Formula One World Championship Limited (FOWC) soit strictement interdit et constituera une violation des ces termes et conditions auxquels le détenteur de billets ou de passes peut être assujettis; (ii) à la demande de GCO ou de la FOWC, le détenteur de billet ou de passe devra assigner par écrit à la FOWC les droits d'auteur et tout autre droits de propriété intellectuelle de toutes images,  films et enregistrements que le détenteur de billet ou de passe crée, fait, entrepose ou enregistre de, à ou en relation avec l'Événement et (iii) à ce que le détenteur de billet ou de passe consent à l'utilisation par la FOWC (et à un tiers autorisé par la FOWC de temps à autre) dans l'intention de ou en relation avec toute publication, exposition ou diffusion (incluant toute publicité ou matériel et campagne promotionnelle) dans tout médias mondiaux et approuvés par la FOWC, de toute images ou de vidéo du détenteur de billet ou de passe pris à l'Événement et le détenteur de billet ou de passe renonce à tout ses droits à la vie privée dans la mesure nécessaire permettant son utilisation.

b) une reconnaissance que le sport motorisé, l'Événement et certaines activités qui y sont reliées (incluant, mais ne se limitant pas, aux courses annexes) sont dangereux et une acceptation des risques inhérents et incidents au fait d'assister à l'Événement;

c) une exonération, dans toute la mesure autorisée par la loi, en faveur de GCO, les associés de GCO, toute société liée ou affiliée avec GCO de même que leurs actionnaires, administrateurs, employés, représentants et mandataires respectifs (individuellement un «  Bénéficiaire  »), les organismes de sanction, FOWC, Formula One Management limited, Formula One Licensing B.V., Formula One Asset Management Limited, FIA, Allsport Management S.A., Beta Prema (UK) Limited, les organisateurs de l'Événement (incluant les officiels, les commissaires, les secours et l'équipe médicale), les compétiteurs et les pilotes (incluant, là où justifié, tout directeurs, officiers, commissaires  employés, agents, fournisseurs et compagnies affiliées) de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou blessure qui pourraient lui être causés sur les lieux de l'Événement, que ce soit avant, pendant ou après l'Événement, et une renonciation à toute réclamation à cet égard;

d) un engagement à se comporter d'une façon sécuritaire, prudente et respectueuse ainsi qu'à observer les règles de sécurité et directives établies ou affichées sur les lieux ou données par les préposés et à ne pas apporter sur le site des objets dangereux, le tout sous peine d'expulsion sans remboursement;

e) une acceptation par toute personne autre qu'un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, (L.R.Q. chap. 40.1. ) à ce que toute réclamation ou autre différend entre l'acheteur, l'utilisateur ou tout autre titulaire du billet ou laissez-passer et GCO et/ou tout autre Bénéficiaire, en relation avec ce billet ou laissez-passer, l'Événement, sa tenue et/ou le fait d'y assister, soit obligatoirement soumis à l'arbitrage, à l'exclusion de tous tribunaux judiciaires, lequel arbitrage devra se tenir dans la province de Québec et selon les lois qui y sont applicables, sur une base individuelle et non collective, devant un arbitre unique dont la décision sera finale et sans appel et liera les parties; et

f) une renonciation par toute personne autre qu'un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, (L.R.Q. chap. 40.1.) à tout droit de participer à quelque recours collectif qui pourrait être dirigé contre GCO  et/ou tout autre Bénéficiaire.


7. Localisation du site d'accueil

GCO se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, la localisation finale des installations lors de l'Événement incluant, sans restriction, le positionnement des différentes composantes du site d'accueil.


8. Aucune publicité ou promotion

Aucune publicité ou promotion par le Client ne seront permises en rapport avec les différentes composantes du site d'accueil ou avec l'Événement, incluant, sans restriction, quelque panneau publicitaire corporatif ou identification corporative à l'intérieur ou l'extérieur du site d'accueil, sans avoir obtenu préalablement un consentement écrit de GCO;

Les billets ou laissez-passer pour l'Événement, un gradin, une loge, une villa ou l'une ou l'autre des composantes du site d'accueil, ne peuvent être revendus ou être offert à la vente en échange de frais ou de récompense sans obtenir au préalable le consentement écrit de GCO et sans se conformer aux termes et conditions. Les billets et les passes ne peuvent être utilisés pour de la publicité ou pour toute autres fins promotionnelles ou commerciales incluant, mais sans se limiter, des prix, compétitions, concours ou loteries promotionnelles (sweepstake), sans avoir obtenu préalablement un consentement écrit de GCO et de la FOWC, chacun agissant à son entière discrétion, GCO se réserve le droit de refuser l'admission à (ou d'expulser de) l'Événement toute personne qui a) ne se conforme pas aux termes et conditions ou b) qui est en possession d'un billet ou d'une passe qui a été vendu ou utilisé autrement qu'en accord avec ces termes et conditions;

À moins d'une autorisation écrite et spécifique à cet effet de la part de GCO, personne ne doit utiliser le nom de l'Événement (ou toute abréviation ou version en langue étrangère) ou tout logo ou représentation graphique du logo ou en relation avec l'Événement à des fins commerciales sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite de la FOWC. Le Client ne peut faire de la publicité ou promouvoir ses activités en utilisant le nom de GCO ou quelque événement promu par GCO, de manière à relier l'Événement au Client, en sous-entendant ou donnant l'impression que le client ou ses activités sont appuyées ou approuvées par GCO ou que le client est un commanditaire ou partenaire, ou encore est lié d'une quelconque manière à GCO ou l'Événement;


9. Propriété intellectuelle

Aucune disposition des présents termes et conditions ne donne le droit ou n'autorise l'utilisation des logos ou marques de commerce ou autres propriétés intellectuelles reliées au Formula 1 Grand Prix du Canada 2013.

Les logos F1, FORMULA 1, FIA FORMULA ONE WORLD CHAMPIONSHIP, CANADIAN GRAND PRIX, GRAND PRIX DU Canada, 2012 FORMULA 1 GRAND PRIX DU Canada ET SES MARQUES RELIÉES SONT DES MARQUES DE COMMERCE DE FORMULA ONE LICENSING BV, UNE COMPAGNIE DU GROUPE FORMULA ONE. TOUT DROITS RÉSERVÉS.


10. Service de traiteur

Le client reconnaît et accepte que GCO ait les droits uniques en ce qui a trait au choix pour tout service de traiteur, nourriture et boissons, pour les sites d'accueil lors de la tenue de l'Événement et pourra désigner, de temps à autres, des personnes ou organisations à sa convenance, et ce, à son entière discrétion.

 
11. Personnes ayant moins de 18 ans

Le client d'un site d'accueil doit s'assurer que l'invité, l'employé ou le mandataire ayant moins de 18 ans soit accompagné et supervisé en tout temps par son parent ou tuteur.


12. Politique de protection des non-fumeurs

Le client accepte de se conformer, et de faire les meilleurs efforts afin de s'assurer que toute personne utilisant les installations se conforme à la politique de protection des non-fumeurs implantée par GCO dans les sites d'accueil (telle que révisée de temps à autres). GCO installera à l'intérieur des sites d'accueil les panneaux nécessaires afin de faire respecter les exigences de ladite politique de protection des non-fumeurs.


13. Défaut de la part du client

Si quelque terme de paiement spécifié dans le formulaire de réservation n'est pas respecté par le client, ou encore si le client commet quelque violation des conditions prévues aux présentes ou de l'entente le liant à GCO, GCO pourra mettre un terme à l'entente en fournissant un avis de sept (7) jours au client. Si GCO émet un avis référant à la présente clause, le client devra remédier à cette violation à la satisfaction de GCO avant l'expiration de l'avis à défaut de quoi l'entente sera résiliée à l'expiration du délai de sept (7) jours spécifié dans l'avis. Advenant telle résiliation, le client accepte d'avance l'application des conditions suivantes :

a) Le client perdra toute somme d'argent payée à GCO avant la résiliation;

b) GCO pourra signer une entente avec une tierce partie couvrant quelque droit ou avantage prévu à l'entente résiliée;

c) La perte de toute somme d'argent telle que décrite au paragraphe a) et la résiliation de l'entente n'exclura pas quelque autre droit ou recours que GCO pourrait avoir envers le client suite au défaut du client incluant en particulier, le paiement total des sommes dues n'eut été de la résiliation ainsi que le droit de réclamer des dommages pour avoir provoqué la résiliation de l'entente.
 
 
14. Refus d'accès et expulsion; aucun remboursement

Nonobstant toute disposition contraire, GCO se réserve le droit de refuser l'admission au (ou d'expulser de) l'Événement, sans aucun remboursement ni indemnité, toute personne qui a) fait défaut de se conformer aux présents termes et conditions ou aux règlements et consignes indiqués ou diffusés sur le site de l'Événement; b) est en possession d'un billet ou d'un laissez-passer qui a été vendu ou utilisé autrement qu'en accord avec les présents termes et conditions; ou c) de l'avis de CGO, est sous l'influence de drogues ou de l'alcool, est incontrôlable, ou dont le comportement est répréhensible ou inapproprié.
 


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